Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 50
Versions de la disposition
50. Pour l’application de l’article 137 de la Loi, les mensualités qui représentent un pourcentage de la masse salariale versée aux participants actifs doivent être établies en utilisant un pourcentage qui, pour la période couverte par l’évaluation actuarielle, permet le versement de mensualités au moins égales à celles qui auraient été établies sous la forme d’une somme fixe. Ce pourcentage peut être ajusté à une fréquence autre qu’annuellement pour assurer un financement uniforme du régime de retraite pendant la période couverte par l’évaluation actuarielle.
En outre, une moyenne de la masse salariale estimée pour la période couverte par l’évaluation actuarielle peut être utilisée pour obtenir un pourcentage fixe pour la période visée.
La période couverte par l’évaluation actuarielle s’entend pour l’application des premier et deuxième alinéas, de la période de 3 ans qui débute à la date à laquelle les cotisations visées par le décalage commencent à être versées au régime de retraite conformément à ce que prévoit l’évaluation actuarielle.
En vig.: 2024-02-22
50. Pour l’application de l’article 137 de la Loi, les mensualités qui représentent un pourcentage de la masse salariale versée aux participants actifs doivent être établies en utilisant un pourcentage qui, pour la période couverte par l’évaluation actuarielle, permet le versement de mensualités au moins égales à celles qui auraient été établies sous la forme d’une somme fixe. Ce pourcentage peut être ajusté à une fréquence autre qu’annuellement pour assurer un financement uniforme du régime de retraite pendant la période couverte par l’évaluation actuarielle.
En outre, une moyenne de la masse salariale estimée pour la période couverte par l’évaluation actuarielle peut être utilisée pour obtenir un pourcentage fixe pour la période visée.
La période couverte par l’évaluation actuarielle s’entend pour l’application des premier et deuxième alinéas, de la période de 3 ans qui débute à la date à laquelle les cotisations visées par le décalage commencent à être versées au régime de retraite conformément à ce que prévoit l’évaluation actuarielle.
